# Arrêt de travail 31 jours : ce qui a vraiment changé *Depuis le 1er septembre, un médecin ne peut plus prescrire un arrêt maladie de la durée qu'il veut. Voici le nouveau cadre, ses dérogations et ses angles morts.* Arret de travail 31 jours : le plafond entre en vigueur, 62 jours par prolongation, derogations a justifier, ALD concernees. Ce qui change vraiment pour vous. **Thème :** Santé **Publié le :** 2026-09-25 07:13:57 **Source :** https://golemtech.ovh/AutoArticle/article/arret-de-travail-31-jours-ce-qui-a-vraiment-change --- Depuis le 1er septembre 2026, la durée d'un arrêt de travail est bornée par deux nombres : 31 et 62. Trente et un jours pour une première prescription, soixante-deux jours pour chaque prolongation. Ce n'est pas une circulaire interne ni un « objectif » de l'Assurance maladie : c'est un décret, le n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s'applique à tous les arrêts prescrits à partir de cette date. Et il concerne les médecins, mais aussi les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. La mesure est passée relativement inaperçue au moment du vote. Elle a rattrapé tout le monde à la rentrée, quand les premiers patients ont vu leur ordonnance s'arrêter à un mois pile alors qu'ils en attendaient trois. ## Le nouveau cadre, dans le détail Résumons le mécanisme, parce que les deux chiffres ne fonctionnent pas de la même façon. - **31 jours** : c'est le plafond de la *primo-prescription*. L'arrêt initial, celui qui ouvre la période. - **62 jours** : c'est le plafond de *chaque* prolongation. Pas le total cumulé. Un arrêt long se construit donc par tranches successives de deux mois maximum. - **Obligation nouvelle** : depuis le 1er septembre, le prescripteur doit indiquer les éléments d'ordre médical et les motifs qui justifient l'interruption de travail. L'arrêt sans explication, c'est terminé. - **Qui peut prolonger** : le prescripteur initial, le médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. Une prolongation par un tiers non autorisé n'ouvre pas droit aux indemnités. - **Téléconsultation** : elle reste possible, dans les conditions déjà prévues par le code de la santé publique. - **Mayotte** est exclue du dispositif. Un point mérite d'être posé noir sur blanc : ce n'est pas une interdiction. Le praticien peut dépasser le plafond. Mais il doit le justifier par écrit, sur la prescription, au regard de la situation du patient et, quand elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. La dérogation existe. Elle se mérite, papier à l'appui. ## D'où viennent ces chiffres Ils ne sortent pas du chapeau. Le rapport « charges et produits » de l'Assurance maladie publié en juin 2025 recommandait déjà de borner les durées de prescription, avec un double objectif affiché : garantir le suivi médical de l'assuré et vérifier la pertinence de l'arrêt. Derrière, il y a évidemment la trajectoire des dépenses d'indemnités journalières, devenue un poste de crispation budgétaire permanent. Le raisonnement de la Sécu tient en une phrase : un arrêt de six mois signé d'un trait, c'est six mois sans revoir le patient. Un arrêt en tranches de deux mois, c'est trois rendez-vous, trois réévaluations, trois occasions de préparer un retour à l'emploi ou d'ajuster un traitement. Sur le papier, la logique se défend. Le décret prévoit d'ailleurs un accompagnement peu commenté : au-delà de trois mois de renouvellement, le praticien peut solliciter l'avis du service de contrôle médical de l'Assurance maladie. L'idée assumée est d'alléger ce que les textes appellent la « pression au renouvellement » que ressentent certains médecins — cette situation, très banale en cabinet, où le patient revient chercher sa prolongation et où dire non coûte une demi-heure de conflit. ## Le cas qui fâche : les maladies longues C'est là que le dispositif se prend une objection sérieuse. Il n'y a **pas d'exception automatique pour les affections de longue durée**. Pas pour les cancers non plus. Un patient sous chimiothérapie, dont personne ne discute la nécessité d'un arrêt de douze mois, entre dans le même cadre que quiconque : son médecin devra rédiger une justification de dérogation, puis la rédiger à nouveau à chaque prolongation. Sur le plan médical, ça ne change rien à l'indication. Sur le plan administratif, ça ajoute une couche de paperasse à des dossiers où le patient est déjà en train de se battre avec des formulaires. Les oncologues et les médecins traitants l'ont dit dès l'été : la dérogation est censée être l'exception, sauf que pour toute une catégorie de malades, elle devient la règle. Un outil conçu pour trier finit par s'appliquer là où il n'y a rien à trier. ## Ce qui peut vraiment couper vos indemnités Spoiler : ce n'est pas le plafond lui-même. Le risque numéro un reste, comme avant, le **délai d'envoi**. Une caisse peut refuser l'indemnisation d'une période si son contrôle a été rendu impossible, c'est-à-dire si elle a reçu l'arrêt trop tard pour exercer ses prérogatives. Transmettez immédiatement, gardez une preuve d'envoi, et ne considérez jamais qu'un SMS ou un mot du secrétariat remplace une prescription formelle. Si la CPAM refuse, la marche à suivre est balisée : 1. Exiger une décision écrite et **motivée**. Sans motif, il n'y a rien à contester utilement. 2. Saisir la commission de recours amiable de la caisse, dans le délai indiqué sur la notification. 3. En cas de rejet, porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire. Avant toute démarche, rassemblez l'intégralité des pièces : prescription initiale, chaque prolongation, preuves d'envoi, et surtout la mention de dérogation écrite par le médecin. C'est ce dernier document qui fait la différence dans un dossier contesté. ## Les critiques, et ce qu'elles valent Deux reproches reviennent. Le premier vient des syndicats de médecins libéraux : on transfère au praticien une charge de justification administrative sans lui donner de temps supplémentaire, et on introduit une suspicion implicite sur son ordonnance. Le second vient des associations de patients : le dispositif présuppose que la durée d'un arrêt serait, au moins partiellement, une variable d'ajustement du prescripteur. C'est vrai à la marge. C'est faux pour l'essentiel du volume. Défense du dispositif : rien n'est interdit, tout est documenté, et la réévaluation régulière d'un arrêt long est une bonne pratique médicale avant d'être une mesure d'économies. On peut raisonnablement penser les deux choses à la fois — que la réévaluation est utile, et que la faire reposer sur une justification écrite répétée fabrique surtout de la fatigue administrative. Ce qui manquera pour trancher, ce sont les données. Combien de dérogations rédigées depuis septembre ? Combien contestées par le contrôle médical ? Combien d'euros réellement économisés, une fois déduit le coût des consultations de prolongation supplémentaires ? Personne n'a encore ces chiffres. ## Ce qu'il faut faire, concrètement Si vous êtes salarié et en arrêt, trois réflexes suffisent. Vérifiez la date de fin inscrite sur votre arrêt, et prenez rendez-vous **avant** cette date, pas après — une prolongation signée avec deux jours de retard crée un trou d'indemnisation. Si votre situation justifie plus que le plafond, demandez explicitement à votre médecin d'écrire la justification de dérogation sur la prescription. Et conservez tout : c'est le dossier que vous produirez si la caisse discute. Les prochains mois diront si ce cadre tient. Le premier vrai test arrivera à l'hiver, quand les arrêts longs prescrits en septembre atteindront leur deuxième ou troisième prolongation — et que le service de contrôle médical devra absorber le flux. --- **Ressource recommandée : Aristote** — https://golemtech.ovh/Aristote/ --- ## Sources - [Service-public.fr — La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18962) - [Éditions Tissot — Plafonnement à 31 jours pour une première prescription](https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/arret-maladie-vers-un-plafonnement-a-31-jours-pour-une-premiere-prescription) - [Ameli.fr — Nouvelles règles de prescription d'arrêt de travail](https://www.ameli.fr/etablissement/actualites/de-nouvelles-regles-de-prescription-d-arret-de-travail-en-vigueur-depuis-le-1er-septembre) - [Kohen Avocats — Dérogation et contestation devant la CPAM](https://kohenavocats.com/arret-travail-1er-septembre-2026-31-jours-62-jours-derogation-contester-cpam/)