Arrêt maladie 31 jours : ce que le décret change depuis lundi

Depuis lundi, votre généraliste ne peut plus, en principe, vous signer un arrêt de six semaines d'une traite. La règle de l'arrêt maladie 31 jours est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, et c'est une première : jamais la France n'avait fixé de durée maximale à la prescription d'un arrêt de travail. Le texte a été publié discrètement en juin, en plein débat budgétaire. Il refait surface cette semaine parce que des millions de salariés — et surtout leurs médecins — le découvrent au moment où ils y sont confrontés.

Autant le dire tout de suite : ce plafond est franchissable. Mais il n'est pas décoratif pour autant.

Ce que dit le décret, noir sur blanc

Le texte de référence est le décret n°2026-498 du 12 juin 2026. Il pose deux bornes :

• 31 jours maximum pour une prescription initiale d'arrêt de travail ;
• 62 jours maximum pour chaque prolongation.

Ces plafonds valent pour les trois professions habilitées à prescrire un arrêt : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Ils ne s'appliquent qu'aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026. Si vous êtes déjà en arrêt long, rien ne bouge tant que votre praticien n'écrit pas une nouvelle prescription.

La clause qui change tout tient en une ligne : le professionnel de santé peut dépasser ces durées « si l'état de santé du patient le justifie ». Il lui est demandé de tenir compte, quand elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. Concrètement, un cancer, une dépression sévère, une chirurgie lourde ou une grossesse pathologique n'obligeront personne à revenir signer un papier tous les mois.

Autre nouveauté qui passe sous les radars : le prescripteur doit désormais indiquer le motif de l'arrêt, à des fins de contrôle par l'Assurance maladie. Là où le formulaire restait souvent vague, la case devient parlante.

Le risque, c'est l'indemnité

Le décret ne prévoit pas de sanction contre le médecin. La sanction, c'est le patient qui la porte : en cas de non-respect des durées ou des conditions de prescription, la CPAM peut refuser de verser les indemnités journalières. Un arrêt mal calibré, et c'est le salarié qui découvre le trou dans sa paie deux mois plus tard.

Les chiffres qui ont déclenché la réforme

On ne comprend rien à ce décret sans regarder la colonne des dépenses. Et là, les ordres de grandeur qui circulent ne se recoupent pas parfaitement, parce qu'ils ne mesurent pas la même chose.

• Les indemnités journalières liées aux arrêts maladie ont représenté 21,3 milliards d'euros en 2024, tous risques confondus, selon les chiffres repris par la presse spécialisée.
• Le seul volet maladie du régime général tourne autour de 12 milliards d'euros en 2025, en hausse d'environ 6 % sur un an — soit un milliard de plus chaque année.
• Depuis 2019, les dépenses d'indemnités journalières ont progressé d'environ 40 %. Sur la période 2019-2023, la croissance annuelle moyenne a été de 6,7 %, contre 4 % entre 2013 et 2019.
• Environ 30 000 arrêts de travail sont délivrés chaque jour en France.
• L'indemnité journalière plafond s'établit à 41,95 euros depuis février 2026, après trois jours de carence.

À cela s'ajoute le volet fraude : environ 723 millions d'euros de préjudice détecté en 2025, tous postes confondus, dont une part liée aux faux arrêts vendus en ligne.

Ce qui pèse le plus lourd, ce ne sont pas les arrêts de trois jours pour une gastro. Ce sont les arrêts longs, ceux qui glissent de mois en mois sans réévaluation. Le décret vise exactement cette zone-là : forcer un point d'étape.

Téléconsultation : la cible dans la cible

Le volet le plus restrictif concerne la médecine à distance. Un arrêt initial prescrit en téléconsultation est plafonné à trois jours. Trois, pas trente et un.

Deux exceptions : si la prescription émane de votre médecin traitant ou de votre sage-femme référente, et si une consultation en présentiel est matériellement impossible. Autrement dit, l'État accepte la téléconsultation quand elle prolonge une relation de soin existante, et se méfie du reste. C'est une réponse directe aux plateformes qui, ces dernières années, ont industrialisé l'arrêt express délivré en quatre minutes de visio.

Ce que ça change pour votre employeur

Le changement est moins juridique qu'organisationnel. Un arrêt de trois mois qui se découpait autrefois en une prescription unique va désormais arriver en deux ou trois morceaux. Traduction pour les services RH et paie :

• plus d'avis d'arrêt à réceptionner et à saisir ;
• plus d'attestations de salaire à transmettre à la CPAM ;
• un risque accru de rupture dans la subrogation si un document arrive en retard ;
• des salariés qui appelleront pour comprendre pourquoi leur complément employeur saute.

Rien d'insurmontable, mais les entreprises qui suivent encore les absences dans un tableur vont sentir passer la rentrée.

Les angles morts

Je vais être direct : ce décret traite un symptôme comptable, pas une cause. Trois réserves méritent d'être posées.

La charge se déplace sur les médecins. Faire revenir un patient en dépression au bout de 31 jours pour signer une prolongation, c'est un créneau de consultation en moins pour quelqu'un d'autre, dans un pays qui compte des millions de personnes sans médecin traitant. Le temps médical est la ressource la plus rare du système ; ce texte en consomme.

L'exception médicale est une porte ouverte. Puisque le dépassement reste possible « si l'état de santé le justifie », le plafond ne vaut que par le degré de zèle qu'y mettra l'Assurance maladie dans ses contrôles a posteriori. Un décret n'a jamais soigné personne plus vite.

Le patient est en position de faiblesse. C'est lui qui perd ses indemnités si la prescription est mal formée, alors qu'il n'a aucune prise sur la rédaction du document. Ce transfert de risque vers l'assuré est le point le plus contestable du dispositif.

À l'inverse, l'argument défendu par le gouvernement n'est pas absurde : une réévaluation régulière peut éviter la désinsertion professionnelle. Plus un arrêt dure, plus le retour au travail devient difficile — c'est documenté depuis longtemps en médecine du travail. Un point d'étape à un mois, sur le papier, n'est pas une brimade.

Ce qu'il faut faire, très concrètement

Si vous êtes en arrêt ou sur le point de l'être :

• vérifiez la date de fin inscrite sur votre avis, et notez-la ;
• anticipez le rendez-vous de prolongation avant l'expiration, pas le jour même ;
• si votre pathologie justifie un arrêt long, demandez explicitement à votre médecin de le mentionner ;
• évitez de faire prescrire un premier arrêt par une plateforme de téléconsultation inconnue : trois jours, et vous repartez de zéro ;
• conservez tous les avis, y compris les prolongations, en cas de litige avec la CPAM.

Côté professionnels de santé, la vraie question de la rentrée est celle du temps administratif. Chaque minute grattée sur la paperasse est une minute rendue au soin — et c'est précisément ce que cherchent à automatiser les outils de prévention et de synthèse assistée qui se déploient en cabinet et en officine.

Le prochain rendez-vous est budgétaire. Le PLFSS d'automne dira si ce plafond n'était qu'une première marche avant un durcissement des indemnités journalières elles-mêmes. Les syndicats de médecins libéraux, eux, ont déjà prévenu qu'ils compteraient les consultations de prolongation.