Déremboursement 2027 : quatre décrets, 1,5 milliard qui change de poche

Quatre décrets publiés le 22 août 2026, en plein creux estival, viennent de redessiner le partage de la facture santé en France. Le déremboursement 2027 ne supprime pas de dépenses : il les déplace. Entre 1,4 et 1,7 milliard d'euros, selon les chiffrages, basculent de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé — donc, mécaniquement, vers vos cotisations. Le gros du dispositif s'applique au 1er janvier 2027. Une partie démarre dès le 1er octobre 2026.

Ce n'est pas une réforme de structure. C'est un transfert comptable. La Mutualité Française l'a formulé sans détour : « des transferts purs, sans logique ni cohérence ».

Le détail, poste par poste

Voici ce que les décrets modifient concrètement sur le taux pris en charge par la Sécurité sociale :

• Soins dentaires : de 60 % à 50 %. C'est le plus gros morceau, estimé autour de 510 millions d'euros de charges supplémentaires pour les complémentaires — environ un tiers du transfert total.
• Dispositifs médicaux : de 60 % à 50 %, soit près de 490 millions d'euros.
• Médicaments à service médical rendu modéré : de 30 % à 15 %, autour de 300 millions d'euros.
• Transports sanitaires : ticket modérateur porté de 45 % à 50 % (autrement dit, remboursement de 55 % à 50 %), pour environ 200 millions d'euros.
• Médicaments à service médical rendu faible : de 15 % à 5 %.

S'ajoute une mesure qui touche directement le portefeuille, sans passer par la mutuelle : le plafond annuel des participations forfaitaires et franchises médicales double, de 100 à 200 euros par personne. Celui-là, personne ne le rembourse. Les complémentaires n'ont pas le droit de le prendre en charge.

Un point de vocabulaire, parce qu'il est source de confusion permanente : le « service médical rendu » est une évaluation de la Haute Autorité de santé. Un médicament à SMR faible n'est pas forcément inutile — il est jugé peu efficace au regard de l'alternative disponible. Passer sa prise en charge de 15 % à 5 %, c'est en pratique acter que la collectivité n'en veut plus.

Le calendrier, qui n'est pas uniforme

À retenir, parce que beaucoup de gens vont se faire surprendre :

• 1er octobre 2026 : les transports sanitaires. La mesure vise les patients en affection de longue durée pour ce volet, trois mois avant tout le reste.
• Fin 2026 : publication des textes définitifs après le passage en revue réglementaire.
• Octobre 2026 : décision attendue du Conseil constitutionnel sur le gel des tarifs des complémentaires appliqué en 2026 — un point qui pèsera sur la capacité du gouvernement à contenir les hausses.
• 1er janvier 2027 : dentaire, médicaments et dispositifs médicaux.

Qui reste à l'abri

Tout le monde n'est pas logé à la même enseigne, et c'est une bonne nouvelle pour une partie de la population :

• les personnes en affection de longue durée restent exonérées sur les soins liés à leur ALD ;
• les 8 millions de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne sont pas concernés ;
• les enfants et jeunes de 3 à 24 ans sont préservés sur le volet dentaire.

En revanche, une catégorie prend tout de plein fouet : les retraités. Ils cumulent trois handicaps. Une consommation de soins supérieure à la moyenne. Un contrat individuel, donc sans part employeur pour amortir la hausse. Et des besoins concentrés précisément sur les postes touchés — dentaire, dispositifs médicaux, transports.

Pourquoi votre cotisation va augmenter

Le raisonnement est mécanique. Une complémentaire équilibre ses comptes entre ce qu'elle encaisse et ce qu'elle rembourse. Si la part qu'elle doit couvrir augmente sans que ses recettes bougent, elle ajuste les tarifs à l'échéance suivante — le 1er janvier, dans l'immense majorité des contrats.

Les estimations sectorielles qui circulent évoquent des hausses de 4 à 8 % sur les contrats de retraités. Un avertissement s'impose : ce ne sont pas des chiffres officiels. Aucune hausse moyenne 2027 n'est aujourd'hui établie, et le chiffrage définitif dépendra du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, encore en discussion.

La ministre de la Santé Stéphanie Rist a soutenu que « la hausse pour les complémentaires n'est pas automatique ». Formellement, c'est exact : rien n'oblige un organisme à répercuter à l'euro près. Dans les faits, elle a aussi reconnu ne pas pouvoir imposer un nouveau gel des tarifs. Ces deux phrases, mises côte à côte, dessinent assez bien la marge de manœuvre réelle.

De son côté, la Mutualité Française demande une contrepartie fiscale : une baisse de la taxe de 13,27 % appliquée sur les cotisations de complémentaire santé. Sur une cotisation de 100 euros, plus de 13 euros partent en taxe avant tout remboursement. Le sujet est sur la table depuis des années et n'a jamais abouti.

Ce que prépare la Cnam pour 2027

Les décrets ne sont qu'un volet. Dans son rapport « charges et produits », la Caisse nationale de l'assurance maladie propose 3,9 milliards d'euros d'économies pour 2027, soit le même effort qu'en 2026. La répartition :

• médicaments : 1,3 milliard d'euros, premier poste — régulation des prix, baisses tarifaires alignées sur le bénéfice médical réel, et substitution obligatoire par des biosimilaires ;
• dispositifs médicaux : encadrement des prix, avec une attention particulière sur les appareils de pression positive continue utilisés dans l'apnée du sommeil ;
• imagerie, transports sanitaires, efficience hospitalière pour le reste.

La Cnam a par ailleurs formulé une quarantaine de propositions à horizon 2030, avec un objectif de stabilisation de la dépense en part de PIB. L'ordre de grandeur donne le vertige : 22,5 milliards d'euros d'économies cumulées d'ici 2030, et 2,5 milliards de recettes nouvelles, notamment via une taxation renforcée des boissons sucrées.

Le tout s'inscrit dans un cadrage budgétaire serré : le Premier ministre Sébastien Lecornu vise 30 milliards d'euros d'économies pour le budget 2027, avec des dépenses 2027 qu'il souhaite « strictement au même niveau » que celles de 2026.

Le point aveugle

Un transfert de charges n'économise rien pour le patient : il change le guichet. Si la Sécu rembourse 10 points de moins sur le dentaire et que votre mutuelle compense, vous payez la différence en cotisation au lieu de la payer en cotisation sociale. Le seul gain réel, pour les comptes publics, vient de ce qui n'est pas compensé — c'est-à-dire du reste à charge qui atterrit chez ceux qui n'ont pas de bonne complémentaire, ou pas de complémentaire du tout.

C'est le nœud du débat. Plus le reste à charge monte, plus le renoncement aux soins progresse, en particulier sur les postes déjà les plus délaissés : les lunettes, les prothèses dentaires, les audioprothèses. La réforme du 100 % santé avait fait reculer ce renoncement. Les décrets d'août tirent dans l'autre sens.

Ce qu'on peut faire d'ici janvier

Deux ou trois réflexes utiles, pas très glamours mais efficaces :

• Relire son tableau de garanties, spécifiquement les lignes ticket modérateur, dentaire et dispositifs médicaux. Un contrat qui rembourse « 100 % BR » couvre la totalité du tarif de base : le transfert y est absorbé. Un contrat plafonné en euros, non.
• Anticiper les soins dentaires lourds prévus pour début 2027. Un devis engagé avant le 1er janvier n'est pas soumis aux mêmes règles selon la date des actes — à vérifier avec le praticien.
• Vérifier son éligibilité à la Complémentaire santé solidaire. Une part importante des ayants droit ne la demande pas, faute d'information.
• Comparer à l'échéance, sans se limiter au prix affiché : la structure des garanties compte davantage que le montant mensuel en 2027.

Les textes définitifs seront publiés d'ici la fin de l'année. Le débat parlementaire sur le PLFSS 2027 peut encore les modifier à la marge. Il n'en modifiera pas la logique.