# Facturation électronique : ce qui devient obligatoire le 1er septembre *Dix millions d'entreprises doivent désormais pouvoir recevoir une facture électronique. Et une bonne partie n'a rien préparé.* Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Calendrier, plateformes, amendes. **Thème :** Tech **Publié le :** 2026-09-02 07:15:41 **Source :** https://golemtech.ovh/AutoArticle/article/facturation-electronique-ce-qui-devient-obligatoire-le-1er-septembre --- La bascule a eu lieu lundi, et elle concerne à peu près tout le monde : depuis le 1er septembre 2026, la **facturation électronique** cesse d'être une option pour les entreprises françaises. Toutes celles qui sont assujetties à la TVA — plus de dix millions de structures, de la multinationale au maraîcher — doivent être en mesure de **recevoir** une facture au format électronique structuré. Ce n'est pas une réforme de plus. C'est la fin du PDF envoyé par mail comme standard de fait, et le début d'un système où l'administration fiscale voit passer les flux presque en temps réel. ## Ce qui est obligatoire exactement, depuis lundi Il faut distinguer deux obligations, et c'est là que la moitié des malentendus se logent. **Recevoir** : obligatoire pour **toutes** les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026, sans exception de taille. Cela suppose d'être raccordé à une plateforme agréée, qui devient votre boîte aux lettres officielle. Si votre fournisseur vous envoie une facture électronique et que vous n'êtes raccordé à rien, elle n'arrive nulle part. **Émettre** : le calendrier est progressif. - **1er septembre 2026** : obligation d'émission pour les **grandes entreprises** et les **entreprises de taille intermédiaire** (ETI). - **1er septembre 2027** : obligation d'émission étendue aux **PME, TPE et micro-entreprises**. Entre les deux, une phase transitoire : les petites structures peuvent continuer d'émettre en papier ou en PDF simple jusqu'en septembre 2027. Mais elles doivent déjà pouvoir encaisser du format structuré en entrée. Les formats acceptés sont ceux de la norme européenne : **Factur-X** (un PDF qui embarque un fichier XML lisible par machine), **UBL** et **CII**. Un PDF classique, lui, n'est plus une facture électronique au sens de la loi. ## Le schéma en Y : 166 plateformes et aucun portail public C'est le choix français, et il est très discuté. L'Italie a bâti un portail public unique, le Sistema di Interscambio, par lequel tout transite gratuitement. La France a fait l'inverse : elle a supprimé son portail public de facturation en 2024 et confié le transport des factures à des opérateurs privés. Résultat : **166 plateformes agréées** recensées par la DGFiP, dont une petite dizaine proposent une offre gratuite et une vingtaine un essai gratuit. La liste complète est publiée en open data sur data.gouv.fr. On les appelait PDP (plateformes de dématérialisation partenaires), le vocabulaire officiel est passé à **plateformes agréées (PA)**. Chaque entreprise doit en choisir une. Elle devient le point d'entrée et de sortie de vos factures, et c'est elle qui transmet à l'administration les données de facturation et, pour certaines opérations, les données de transaction et de paiement — c'est le volet **e-reporting**, qui couvre notamment les ventes aux particuliers et les échanges internationaux. ### Les sanctions Elles existent et elles sont cumulatives. Le non-respect de l'obligation déclenche une amende de **500 euros**, portée à **1 000 euros par trimestre** tant que la situation n'est pas régularisée. Une administration fiscale ne bâtit pas un système de contrôle temps réel pour l'ambiance. ## Pourquoi l'État y tient à ce point Un mot : TVA. L'estimation de la fraude à la TVA en France varie énormément selon les méthodes — la fourchette qui circule va de **6 à 25 milliards d'euros par an**. Le principe de la réforme est simple : quand chaque facture entre entreprises transite par un canal identifié et que les données remontent automatiquement, le carrousel de TVA devient beaucoup plus difficile à monter. Les gains attendus sont chiffrés, avec la prudence d'usage : - la DGFiP table sur un **gain de 6 à 10 milliards d'euros par an** à horizon 2028 ; - le gouvernement communique plus sobrement sur **3 milliards par an** ; - côté entreprises, l'argument est la réduction des coûts d'impression et d'archivage, l'accélération des paiements et la pré-remplissage des déclarations de TVA. Sur le papier, l'automatisation du rapprochement facture-commande-paiement est un vrai gain de trésorerie pour les fournisseurs. Sur le terrain, ça dépend entièrement de qui paie l'outil. ## La colère des petites structures Et c'est précisément là que ça coince. Mi-juillet, seulement **20 %** des entreprises étaient enregistrées auprès d'une plateforme, selon les remontées de terrain. À six semaines de l'échéance. Les griefs des artisans, agriculteurs et micro-entrepreneurs sont concrets : - **le choix est illisible.** Sélectionner un prestataire parmi 166 offres, avec des grilles tarifaires incomparables, n'est pas une décision qu'on prend entre deux chantiers ; - **le coût est réel.** Abonnement mensuel, mise à jour de logiciel, parfois renouvellement de matériel, et surtout du temps de formation ; - **la fracture numérique n'est pas un slogan.** Une partie non négligeable des indépendants ne travaille pas quotidiennement sur ordinateur ; - **la dépendance à un tiers privé** inquiète : si la plateforme tombe, c'est le flux de facturation qui s'arrête. « On manque de temps, d'argent, de formation, d'outils adaptés. On ne veut pas de ça », résumait un agriculteur cité par le média Basta!, où des collectifs réclament un moratoire et le maintien d'une option papier. La demande n'a pas été suivie. Mon avis, puisqu'il faut trancher : l'objectif fiscal est légitime, la méthode est brutale. Avoir supprimé le portail public gratuit pour renvoyer dix millions d'acteurs vers un marché privé de 166 offres, c'est faire porter le coût de la lutte contre la fraude à ceux qui ne fraudent pas. ## Ce qu'il faut faire cette semaine si vous n'avez rien fait Pas de panique, mais pas de procrastination non plus. 1. **Vérifiez votre statut.** Assujetti à la TVA, même en franchise en base ? Vous êtes concerné par l'obligation de réception. 2. **Choisissez une plateforme agréée.** Partez de la liste officielle publiée en open data sur data.gouv.fr, pas d'un démarchage téléphonique. Regardez les offres gratuites avant les autres. 3. **Vérifiez votre logiciel de facturation.** Beaucoup d'outils de gestion pour indépendants intègrent déjà le raccordement, parfois sans surcoût. Si votre outil ne parle pas Factur-X, il faudra en changer. 4. **Nettoyez vos données.** Numéro SIREN, adresse, mentions obligatoires, taux de TVA : une facture structurée est rejetée pour un champ vide. 5. **Prévenez vos clients grands comptes.** Eux sont déjà en obligation d'émission depuis lundi. Ils vous demanderont votre canal de réception, et ils le feront vite. Prochaine échéance : le 1er septembre 2027, quand les TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre en format structuré. Douze mois, c'est court quand on part de zéro — et l'année qui vient de s'écouler a montré à quelle vitesse une entreprise sur cinq se prépare. --- **Ressource recommandée : EA Gestion** — https://golemtech.ovh/EAGestion/ --- ## Sources - [Basta! — La facturation électronique imposée dès le 1er septembre inquiète](https://basta.media/Nous-sommes-tous-touches-reforme-facturation-electronique-application-1-septembre-questions-reponses) - [data.gouv.fr — Liste des plateformes agréées DGFiP](https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-plateformes-agreees-dgfip-pour-la-facturation-electronique) - [Facture Électronique Pro — Ce qui est obligatoire au 1er septembre 2026](https://facture-electronique-pro.fr/facture-electronique-au-1er-septembre/) - [Bpifrance — Facturation électronique obligatoire : la réforme à anticiper](https://conseil.bpifrance.fr/publications/facturation-electronique-obligatoire-un-tournant-digital-pour-les-entreprises-francaises) - [KPMG France — Facturation électronique et réforme de la TVA](https://kpmg.com/fr/fr/articles/fiscalite/facturation-electronique-reforme-tva.html)