Franchises médicales à 140 euros : ce qui change le 1er octobre

Le gouvernement avait lâché une bombe en juillet : porter à 200 € le montant maximal que chaque assuré peut débourser chaque année en franchises médicales et participations forfaitaires. Levée de boucliers immédiate, avis défavorable du conseil de la Cnam, syndicats vent debout. Résultat : recul partiel. Le 24 août, Stéphanie Rist a annoncé un chiffre intermédiaire — franchises médicales 140 euros par an au maximum, contre 100 € aujourd'hui. Applicable au 1er octobre 2026, par décret. Pas de vote au Parlement, pas de débat public. Un texte réglementaire, et l'affaire est pliée.

Regardons ce que ça recouvre vraiment, parce que le mot « franchise » sert de fourre-tout médiatique alors qu'il désigne en réalité deux dispositifs distincts, avec deux compteurs séparés.

Deux prélèvements, deux compteurs, un seul portefeuille

Depuis la réforme de 2024, l'assuré français paie deux petites sommes non remboursables à chaque contact avec le système de soins.

• La franchise médicale : 1 € par boîte de médicament (ou tout autre conditionnement, flacon compris), 1 € par acte paramédical — infirmière, kiné, orthophoniste —, et 4 € par transport sanitaire.
• La participation forfaitaire : 2 € par consultation ou acte réalisé par un médecin, par examen de radiologie, par acte de biologie médicale.

Chacun de ces deux compteurs était plafonné à 50 € par an. Total théorique : 100 €. C'est ce double plafond qui passe à 70 € + 70 €, soit les fameux 140 €.

Des garde-fous journaliers existent et ne bougent pas : 4 € maximum par jour pour les actes paramédicaux, 8 € pour les transports, 8 € pour la participation forfaitaire. Une exception qui agace toujours les associations de patients : aucun plafond journalier sur les médicaments. Sortez de la pharmacie avec sept boîtes, vous laissez sept euros sur le comptoir. Une ordonnance de polymédication en gériatrie peut ainsi consommer le plafond annuel en quelques mois.

Le calcul de la ministre : l'inflation depuis 2005

Stéphanie Rist a justifié la marche à 70 € par un argument arithmétique : « Nous avons calculé l'inflation depuis 2005 pour la répercuter à 70 euros. » Le plafond de 50 € date effectivement de la création du dispositif, sous Xavier Bertrand puis Roselyne Bachelot. Vingt ans sans revalorisation, dans un pays où le prix du pain a fait ce qu'il a fait.

L'argument tient techniquement. Il tient moins bien politiquement, pour une raison simple : les montants unitaires, eux, ont déjà doublé en 2024. La franchise sur la boîte de médicament est passée de 0,50 € à 1 €, la participation forfaitaire de 1 € à 2 €. Autrement dit, le patient encaisse une deuxième hausse en deux ans sur le même dispositif, alors que le rattrapage d'inflation a en partie déjà eu lieu.

À partir de 2028, l'indexation deviendra automatique et annuelle. Fini les sauts brutaux tous les vingt ans ; place à l'érosion continue, moins visible et politiquement plus confortable.

Combien ça coûte, concrètement

Les ordres de grandeur communiqués par le ministère sont modestes, et c'est tout l'enjeu de la bataille de communication.

• Impact moyen estimé : environ 10 € de plus par an pour les assurés effectivement concernés, soit moins d'un euro par mois.
• Pour un patient en affection de longue durée (ALD), le surcoût tourne autour de 2 € par mois.
• Sur la version « doublement à 200 € », Les Échos évoquait un rendement de 750 millions d'euros pour l'Assurance maladie. Le chiffre n'a jamais été confirmé officiellement, et la version à 140 € rapportera mécaniquement moins.

Ces moyennes cachent l'essentiel. Une moyenne, sur ce type de reste à charge, ne veut presque rien dire : la moitié des assurés ne toucheront jamais le plafond, tandis qu'une minorité de malades chroniques le percute chaque année dès le printemps. Sur les données de la Cnam, on sait que les patients en ALD atteignaient déjà autour de 78 € annuels sous l'ancien régime. Ce sont eux, mécaniquement, qui financent la mesure.

Qui ne paie rien

Les exemptions ne bougent pas, et elles sont massives : environ 18 millions de personnes échappent au dispositif.

• Les mineurs.
• Les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'à douze jours après l'accouchement.
• Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et de l'aide médicale d'État.
• Les soins liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

À noter : ni l'ALD ni le statut de retraité n'ouvrent droit à exonération. Un diabétique de type 1 pris en charge à 100 % paie bien la franchise sur chaque boîte d'insuline.

Pourquoi maintenant : les 89 milliards qui fâchent

La mesure ne tombe pas du ciel. Elle s'inscrit dans une séquence de resserrement, avec quatre décrets publiés dès le 22 août touchant les dispositifs médicaux et les médicaments à service médical rendu faible, en amont du PLFSS pour 2027.

Le contexte macro, c'est la cartographie des pathologies publiée par l'Assurance maladie : cancers, maladies cardio-neurovasculaires et troubles psychiatriques concentrent à eux seuls 89 milliards d'euros, soit 42 % des dépenses remboursées. La dynamique est structurelle — vieillissement, chronicisation, innovation coûteuse — et aucun plafond de franchise ne l'infléchira.

C'est bien là que le bât blesse. La Mutualité française l'a résumé sèchement : la mesure « ne répartit pas équitablement l'effort » face au financement du système. En clair, on demande une contribution supplémentaire à ceux qui consomment des soins parce qu'ils sont malades, sans toucher aux leviers structurels. L'IGF et l'Igas plaident de leur côté pour « basculer de l'aval vers l'amont » sur la fraude aux prescriptions, avec des contrôles avant paiement et le déploiement de l'ordonnance numérique — un chantier autrement plus prometteur que 40 € de plafond supplémentaire.

Le report sur les complémentaires, angle mort du dossier

Un point rarement souligné : franchises et participations forfaitaires ne sont pas remboursables par les mutuelles. C'est le principe même du dispositif, censé « responsabiliser » l'assuré. Un contrat responsable qui les prendrait en charge perdrait ses avantages fiscaux.

Conséquence : contrairement aux déremboursements classiques, ces 40 € supplémentaires ne se répercutent pas sur les cotisations mutuelles. Ils sortent directement de la poche du patient, au comptoir de la pharmacie ou du laboratoire. Pour un ménage modeste au-dessus du seuil C2S — le fameux effet de seuil —, l'addition arrive sans amortisseur.

L'autre effet, plus insidieux, c'est le renoncement aux soins. Les études sur les tickets modérateurs convergent : les micro-restes à charge découragent peu les gros consommateurs de soins, mais dissuadent efficacement les publics fragiles d'aller consulter en premier recours. Pour un dispositif qui pèse quelques centaines de millions dans un budget de plus de 250 milliards, le risque médico-économique n'est pas nul.

Ce qu'il faut surveiller après le 1er octobre

Trois choses.

Le décret lui-même d'abord : c'est lui qui figera la répartition 70/70 et confirmera l'absence de plafond journalier sur les médicaments. Les associations de patients espèrent encore obtenir ce garde-fou lors des concertations en cours.

Ensuite, le PLFSS 2027, où le sujet reviendra par la fenêtre. L'exécutif a reculé sur les 200 €, il n'a pas renoncé à l'idée. Le mécanisme d'indexation prévu pour 2028 devra être inscrit dans un texte, et ce sera l'occasion d'un vrai débat parlementaire — le premier sur ce dossier.

Enfin, la question de l'information des assurés. Le compteur de franchises est consultable sur le compte ameli, dans la rubrique « Mes paiements ». Peu de gens le savent, encore moins le regardent. Avec un plafond qui bouge et deux compteurs distincts, vérifier où l'on en est avant de renouveler une ordonnance longue devient un réflexe utile.

Pour les professionnels de santé, cette séquence tombe au moment où la prévention devient le nerf de la guerre budgétaire : mieux vaut dépister que rembourser. C'est exactement le pari de Mon Bilan Prévention, dont la montée en charge se joue en officine et au cabinet.