# Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la loi est tombée *Censurée le 14 août par le Conseil constitutionnel, la mesure phare de la rentrée n'existe plus. Ce que disait le texte, pourquoi il a sauté, et ce que dit vraiment la science.* L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans devait s'appliquer le 1er septembre. Le Conseil constitutionnel l'a censurée. Décryptage et données. **Thème :** Psycho **Publié le :** 2026-09-08 07:19:40 **Source :** https://golemtech.ovh/AutoArticle/article/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-la-loi-est-tombee --- Elle devait être la mesure symbolique de cette rentrée. L'**interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans**, votée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, devait entrer en vigueur le 1er septembre pour les nouveaux comptes. Elle n'est jamais entrée en vigueur. Le 14 août, par sa décision n° 2026-911 DC, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1er dans son intégralité. Trois semaines de vie parlementaire, effacées d'un trait. Des millions de parents ont fait leur rentrée en croyant qu'une règle nouvelle s'appliquait. Elle ne s'applique pas. ## Ce que prévoyait le texte La proposition de loi portée par la députée Laure Miller (Ensemble) tenait en quelques principes : - interdiction pour les plateformes de réseaux sociaux d'ouvrir un compte à un mineur de moins de 15 ans, à compter du 1er septembre 2026 - fermeture des comptes existants détenus par des moins de 15 ans à compter du 1er janvier 2027, soit une période de transition de quatre mois - obligation pour les plateformes de mettre en place un dispositif de vérification de l'âge permettant d'identifier puis de supprimer ces comptes - extension aux lycées de l'interdiction du téléphone portable, déjà inscrite dans le code de l'éducation pour les écoles et les collèges Le vote avait été large. La France se serait présentée comme le premier pays de l'Union européenne à franchir ce pas, sur un modèle inspiré de l'Australie. Dès les débats, des députés d'opposition avaient soulevé un point pratique : en Australie, une part importante des jeunes concernés contourne la restriction, VPN et faux âge à l'appui. Les élus socialistes avaient annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel. Ils l'ont fait. ## Les trois raisons de la censure La décision ne dit pas que protéger les mineurs est illégitime. Elle dit que ce texte-là s'y prend mal. Trois griefs, tous fondés sur une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication. **Une interdiction trop indifférenciée.** Le considérant 11 reproche au législateur d'avoir visé tous les services de réseaux sociaux sans distinguer selon « les fonctionnalités ou les contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent ». Un forum d'entraide scolaire, un service collaboratif, une plateforme éducative tombaient sous le même couperet qu'un fil algorithmique conçu pour maximiser le temps d'écran. Le Conseil considère qu'on ne peut pas traiter ces objets comme un bloc. **Aucune place laissée aux parents.** Le considérant 15 pointe l'absence de tout mécanisme permettant à des parents « dûment informés des risques potentiels » d'autoriser leur enfant. Une interdiction absolue, sans dérogation, sans appréciation de la situation familiale. **Le trou noir de la vérification d'âge.** Le considérant 21 est peut-être le plus lourd de conséquences. Vérifier l'âge de tous les utilisateurs suppose de traiter des données personnelles particulièrement sensibles — pièce d'identité, données biométriques, ou tiers de confiance. Or la loi ne définissait ni les conditions ni les limites de ces traitements. Le Conseil refuse de valider une obligation de contrôle sans encadrement de ce que le contrôle produit. Ce troisième point dépasse largement le cas français. Il pose la question que tout le continent contourne depuis cinq ans : comment prouver son âge en ligne sans construire, au passage, un registre d'identité universel ? ## Le portable au lycée, lui, tient bon La censure porte sur l'article 1er. Le volet relatif à l'interdiction du téléphone portable dans les lycées n'a pas été traité par la décision, et l'extension prévue pour l'année scolaire 2026-2027 reste dans le paysage. C'est le seul morceau opérationnel qui survive à l'exercice — et il concerne un lieu, l'établissement, pas un usage. À noter : les données d'usage rappellent l'ampleur du sujet. 67 % des élèves de primaire, 93 % des collégiens et 96 % des lycéens utilisent les réseaux sociaux. Interdire l'accès à une population qui y est déjà à plus de neuf sur dix n'est pas une prévention, c'est une expulsion. ## Ce que dit la recherche française Le débat politique s'est largement appuyé sur un travail publié par les équipes de psychiatrie de l'hôpital Corentin-Celton (AP-HP), avec l'Université Paris Cité, l'Inserm et l'Institut de psychiatrie et neurosciences de Paris. La méthode : un modèle de microsimulation construit sur les données démographiques françaises, portant sur 18,6 millions d'adolescents nés entre 1990 et 2012 et suivis entre 2000 et 2022, avec 95 paramètres intégrant à la fois les habitudes de réseaux sociaux et les facteurs de risque classiques de dépression — adversités dans l'enfance, maladies chroniques, inactivité physique, obésité, consommation de substances. Les résultats attribués à l'usage excessif des réseaux sociaux : - 590 000 cas de dépression supplémentaires sur la vie entière - 799 décès par suicide supplémentaires - 137 000 années de vie en bonne santé perdues - 3,94 milliards d'euros de coûts économiques Le contexte est réel : la prévalence de la dépression chez les adolescents français est passée d'environ 2 % en 2014 à 9 % en 2021, période durant laquelle le temps moyen passé sur les réseaux sociaux atteignait 2 heures 12 par jour. ## La nuance que les tribunes oublient Les auteurs eux-mêmes posent deux limites explicites. Leur travail ne peut pas établir de causalité directe — c'est une simulation nourrie d'associations statistiques, pas une expérimentation. Et il ne raisonne que sur la durée d'usage, sans distinguer le type de contenu, ni l'usage actif (échanger, créer) de l'usage passif (scroller sans interagir). Or cette distinction est justement celle qui ressort le plus souvent dans la littérature. D'autres travaux tirent dans l'autre sens. Une étude britannique parue début décembre 2025 dans le Journal of Public Health, portant sur les effets des technologies numériques sur la santé mentale des adolescents, remet en cause l'idée que les réseaux sociaux constitueraient un facteur causal majeur de leurs difficultés. Elle s'inscrit dans un courant de recherche qui insiste sur les tailles d'effet modestes et sur l'importance des variables confondantes : sommeil, harcèlement, situation familiale, précarité. On a donc, d'un côté, un signal épidémiologique fort. De l'autre, une causalité qui résiste à la démonstration. Les deux peuvent être vrais en même temps, et c'est inconfortable pour ceux qui veulent légiférer vite. ## Et maintenant ? Rien n'empêche le Parlement de revenir avec un texte retravaillé. La feuille de route est même écrite noir sur blanc dans la décision : différencier les services selon leurs fonctionnalités réelles, prévoir une porte de sortie pour les parents informés, encadrer strictement le traitement des données de vérification d'âge. À Bruxelles, le sujet avance en parallèle, avec des travaux sur un standard européen de vérification d'âge respectueux de la vie privée. Un dispositif qui prouverait « cette personne a plus de 15 ans » sans transmettre son identité résoudrait d'un coup le troisième grief du Conseil. En attendant, la rentrée s'est faite comme les précédentes. Le compte Instagram du gamin de sixième existe toujours. Ce qui a changé, c'est qu'on sait désormais précisément pourquoi la loi n'a pas tenu — et ce qu'il faudrait corriger pour qu'une prochaine version tienne. --- **Ressource recommandée : Roomz** — https://roomz.art/ --- ## Sources - [Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-911 DC](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm) - [LCP — Assemblée nationale](https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d) - [AP-HP](https://www.aphp.fr/actualites/reseaux-sociaux-et-sante-mentale-une-etude-pointe-pres-de-600-000-cas-supplementaires-de) - [Toute l'Europe](https://www.touteleurope.eu/societe/les-deputes-et-senateurs-francais-approuvent-l-interdiction-de-l-acces-aux-reseaux-sociaux-pour-les-moins-de-15-ans-une-premiere-en-europe/) - [Le Club des Juristes](https://www.leclubdesjuristes.com/opinion/reseaux-sociaux-pourquoi-linterdiction-aux-moins-de-15-ans-ne-pourra-pas-sappliquer-a-la-rentree-17078/)