Fin du cumul AAH ASS : 15 000 personnes perdent un tiers

La fin du cumul AAH ASS est programmée pour le 31 décembre 2026. Quinze mille personnes vont y perdre, pour certaines, un tiers de leurs ressources mensuelles. La mesure ne vient pas d'être décidée : elle a été votée en 2016, mise en application l'année suivante, assortie d'une période de grâce de dix ans. Cette décennie se termine dans cent trois jours. Et beaucoup de gens concernés l'apprennent en ce moment, par hasard.

Le dispositif, en clair

Deux allocations distinctes, deux logiques.

L'AAH, allocation aux adultes handicapés, compense une incapacité reconnue par la MDPH. Son montant à taux plein s'établit à environ 1 041 € par mois.

L'ASS, allocation de solidarité spécifique, est un minimum social versé aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Elle suppose une recherche active d'emploi, cinq ans d'activité salariée sur les dix années précédentes, et des ressources inférieures à un plafond fixé à 1 363,60 € par mois pour une personne seule. Son taux journalier tourne autour de 19,48 €, soit environ 600 € mensuels.

Jusqu'ici, une petite population pouvait toucher les deux. Le législateur a mis fin à cette possibilité en 2016, mais a protégé les 35 000 bénéficiaires d'alors par une clause dérogatoire de dix ans. Ils sont aujourd'hui 15 000 à cumuler encore. Au 1er janvier 2027, ce sera terminé.

Ce que ça représente, concrètement

Faire Face a publié le 14 septembre le témoignage de Cécile F., 52 ans, de Nantes. Sans emploi depuis plus de dix ans en raison d'une maladie invalidante, elle perçoit 1 041 € d'AAH et 600 € d'ASS, soit environ 1 600 € par mois. Son loyer est de 670 €. À partir de janvier, il lui restera environ 1 000 €.

Elle a découvert le changement au détour d'une conversation avec sa conseillère France Travail. Aucun courrier officiel, aucun dispositif d'information n'a été déployé.

Ce n'est pas une baisse indolore :

• perte d'environ 600 € par mois, soit près de 7 200 € par an ;
• aucune compensation possible par le RSA, puisque le cumul AAH-RSA est interdit ;
• impact sur la retraite : l'ASS valide des trimestres au titre de l'assurance vieillesse. Sa disparition amputera la pension future ;
• aucune mesure transitoire, aucun lissage, aucune étude d'impact publiée avant la bascule.

Qui est réellement touché

Le profil type dessiné par APF France handicap est d'une constance déprimante : demandeur d'emploi de longue durée, plus de 50 ans, parcours professionnel fragilisé par le handicap.

Les données sur l'emploi des personnes handicapées expliquent pourquoi l'argument du « retour à l'activité » ne tient pas ici :

• après 50 ans, une personne handicapée reste en moyenne plus de 8 ans au chômage, contre 1,8 an pour une personne non handicapée ;
• 51,9 % des demandeurs d'emploi handicapés dépendent d'un minimum social (ASS, AAH ou RSA), contre 26,5 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi.

On parle donc de personnes pour lesquelles la perspective d'un emploi dans les douze prochains mois est, dans l'immense majorité des cas, théorique. Supprimer 600 € mensuels à quelqu'un dont l'employabilité est structurellement nulle ne produit aucun effet incitatif. Ça produit de la pauvreté, point.

L'argument budgétaire, et ce qu'il vaut

La justification de fond n'a jamais été très bavarde. Le raisonnement de 2016 était le suivant : l'AAH compense un handicap, l'ASS compense une recherche d'emploi infructueuse ; cumuler les deux reviendrait à indemniser deux fois la même situation d'éloignement du marché du travail. Sur le papier, la logique se défend.

Dans les faits, elle ignore que l'ASS a été acquise par des années de cotisations effectives — cinq ans d'activité minimum — et que l'AAH n'est pas un revenu de remplacement mais une compensation. Ce ne sont pas les mêmes droits, ni la même nature juridique.

L'économie attendue est, rapportée aux masses budgétaires de la protection sociale, minuscule : 15 000 personnes, environ 600 € par mois, soit un ordre de grandeur de 100 millions d'euros par an. C'est le genre de somme qui disparaît dans l'arrondi d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le coût politique et humain, lui, est concentré sur une population parmi les plus vulnérables du pays.

Ce que demandent les associations

APF France handicap a lancé l'alerte et formule une demande précise : maintenir le régime dérogatoire pour les allocataires AAH/ASS dont les droits ont été ouverts dans les conditions prévues par la réforme, ainsi que pour les pensionnés d'invalidité percevant l'ASS, au motif de leur situation particulière sur le marché du travail.

Le cabinet de la ministre chargée des personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, indique travailler avec le ministère du Travail. Aucune mesure concrète n'a été annoncée à ce jour. À trois mois et demi de l'échéance, c'est tard.

Que faire si vous êtes concerné

Quelques points pratiques, parce que l'absence d'information officielle est le vrai scandale de ce dossier.

• Vérifiez si vous cumulez. Cela concerne uniquement les personnes qui percevaient déjà les deux allocations avant 2017 et qui n'ont jamais interrompu leurs droits. Vos relevés France Travail et CAF le diront.
• Faites le calcul de ce qui reste. Avec la seule AAH, plusieurs dispositifs connexes peuvent encore jouer : complément de ressources selon situation, APL recalculée à la baisse de revenus, tarifs sociaux énergie, exonérations locales.
• Anticipez la révision de vos aides au logement. Une chute de revenus de 600 € modifie le calcul de l'APL, mais pas instantanément : signalez le changement plutôt que d'attendre la révision automatique.
• Contactez une association. APF France handicap, l'Unapei et les services sociaux de secteur suivent ce dossier et peuvent monter des recours individuels.
• Regardez la pension d'invalidité. Pour certains profils, un basculement AAH vers pension d'invalidité de la Sécurité sociale est plus favorable. Ce n'est pas automatique et ça se demande.

La date à retenir

31 décembre 2026. Le dernier versement cumulé tombera en décembre, la baisse sera visible sur le virement de janvier 2027. Entre les deux, il y aura eu un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et des débats parlementaires : c'est la seule fenêtre où un amendement peut encore prolonger la dérogation.

Quinze mille personnes attendent de savoir si quelqu'un déposera cet amendement. Pour l'instant, personne ne s'est manifesté.