Franchises médicales : 140 euros de reste à charge dès le 1er octobre

Mercredi prochain, sans tambour ni annonce télévisée, le reste à charge maximal d'un assuré social français passe de 100 à 140 euros par an. Les franchises médicales 140 euros, c'est désormais le nouveau plafond. Quarante pour cent de plus d'un coup, pour un dispositif qui n'avait pas bougé depuis sa création. Le décret est paru mi-septembre, il est passé quasiment inaperçu, et pourtant il concerne à peu près tout le monde — sauf 18 millions de personnes exonérées.

Un décret publié en plein été administratif

Le décret n° 2026-858 a été signé le 11 septembre 2026 et publié au Journal officiel le lendemain. Entrée en vigueur : 1er octobre. Trois semaines entre la publication et l'application, pas de campagne d'information de l'Assurance maladie, pas de courrier aux assurés. La plupart des gens découvriront la chose en consultant leurs remboursements en novembre.

Ce que le texte modifie est précis, et c'est important de le comprendre : les montants prélevés ne changent pas. C'est le plafond annuel qui monte.

• La franchise médicale reste à 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical (infirmier, kiné), 4 euros par transport sanitaire.
• La participation forfaitaire reste à 2 euros par consultation ou acte médical.
• Les plafonds journaliers restent aussi en place : 4 euros par jour pour les actes paramédicaux, 8 euros par jour pour les transports.

Ce qui change : le plafond annuel de la franchise passe de 50 à 70 euros, et le nombre maximal de participations forfaitaires grimpe de 25 à 35 — soit 70 euros là aussi. Total : 140 euros contre 100.

Les chiffres qui disent où va l'argent

Le plafond de 50 euros datait de 2008 pour la franchise, et la logique de ce type de reste à charge remonte à 2005 pour la participation forfaitaire. Vingt ans sans revalorisation, argumente Bercy. Les syndicats contestent le calcul de rattrapage de l'inflation retenu par le gouvernement, mais le principe est acté.

Les données de la Drees et de la Cour des comptes, reprises par la presse professionnelle, donnent l'ordre de grandeur qui compte vraiment :

• un assuré en affection de longue durée (ALD) paie en moyenne 78 euros par an de franchises et participations ;
• un assuré sans ALD en paie 41 euros en moyenne.

Autrement dit, la moitié des assurés ne verra rien du tout : ils n'atteignaient déjà pas l'ancien plafond de 100 euros. Ceux qui tapaient dans le plafond, eux, vont payer 40 euros de plus, chaque année. Ce sont les diabétiques, les insuffisants cardiaques, les patients sous chimiothérapie, les personnes âgées polymédiquées. Ceux qui, par définition, ne choisissent pas leur consommation de soins.

Qui reste exonéré

Environ 18 millions de personnes échappent entièrement au dispositif. La liste n'a pas bougé :

• les moins de 18 ans ;
• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
• les femmes enceintes, du sixième mois de grossesse jusqu'au douzième jour après l'accouchement ;
• les mineures pour la contraception ;
• les victimes d'actes de terrorisme.

À noter, parce que la confusion est fréquente : être en ALD n'exonère pas des franchises. Le patient en ALD est remboursé à 100 % du tarif de la Sécurité sociale pour les soins liés à sa pathologie, mais les 1 euro par boîte et les 2 euros par consultation continuent de tomber. C'est précisément ce qui rend la hausse mécaniquement ciblée sur les malades au long cours.

Pourquoi 140 et pas 200

Le scénario initial du gouvernement, porté au printemps, c'était le doublement pur et simple : 200 euros. Il a heurté un front assez large — associations de patients, MG France, CGT, UNSA, une partie des conseils de la Caisse nationale d'assurance maladie. L'exécutif a reconnu à demi-mot que la mesure « paraissait brutale » et mal comprise. Arbitrage : 140.

France Assos Santé, qui avait mené la bataille contre le doublement, n'a pas désarmé pour autant. La fédération a actualisé sa position fin août d'une formule sans ambiguïté : le problème reste entier. Son président Gérard Raymond a tapé sur le vocabulaire employé par l'administration, celui de « gros consommateurs de soins » appliqué aux malades chroniques. Sa réponse, reprise par franceinfo : c'est parce que ces traitements leur sont prescrits qu'ils les consomment. Et sur le fond : « On fait payer les malades sans véritablement repenser l'organisation et le fonctionnement du système. »

Difficile de lui donner tort sur ce point précis. Un euro par boîte n'incite personne à moins se soigner quand la boîte est une insuline. L'effet recherché n'est pas comportemental, il est budgétaire.

La clause qui change tout : l'indexation

Le détail le plus structurant du décret n'est pas le montant, c'est le calendrier. Le texte prévoit une deuxième étape au 1er janvier 2028, puis une revalorisation annuelle indexée sur l'inflation.

C'est la vraie rupture. Jusqu'ici, chaque relèvement des franchises supposait un arbitrage politique, un débat, un coût électoral. À partir de 2028, la hausse devient automatique. Plus de décret médiatisé, plus de front syndical à affronter : le plafond monte tout seul, chaque année, au rythme des prix. Avec une inflation à 2 %, un plafond à 140 euros aujourd'hui dépasse les 170 euros au début des années 2040. Sans qu'aucun ministre n'ait à défendre quoi que ce soit.

On peut y voir une saine indexation, comme pour les retraites ou le Smic. On peut aussi y voir un pilote automatique installé sur la seule partie du système où l'assuré paie directement de sa poche, sans possibilité de couverture complémentaire — car les franchises et participations forfaitaires sont, par construction, non remboursables par les mutuelles.

Les angles morts du dispositif

Quelques points rarement évoqués, et qui méritent de l'être.

Le plafond est individuel, pas familial. Dans un couple de retraités où les deux sont en ALD, ce n'est pas 140 euros de reste à charge maximal, c'est 280. Pour des pensions modestes juste au-dessus du seuil de la C2S, l'addition n'est pas symbolique.

La récupération est invisible. Les franchises ne sont pas payées à la pharmacie ni chez le médecin : elles sont déduites des remboursements suivants. Beaucoup d'assurés ne savent pas combien ils ont déjà payé dans l'année. Le compte ameli affiche le cumul, rubrique « Mes paiements », mais encore faut-il aller le chercher.

L'effet de renoncement n'est pas mesuré. Aucune évaluation publique ne dit ce que produit ce type de reste à charge sur l'observance des traitements chroniques. C'est le trou noir méthodologique du débat : on discute d'économies pour l'Assurance maladie sans chiffrer les dépenses futures d'un patient qui espace ses renouvellements.

Ce qu'il faut faire d'ici mercredi

Rien, concrètement — le prélèvement est automatique et il n'y a aucune démarche à accomplir. Mais deux réflexes valent le détour.

Vérifiez votre cumul annuel sur votre compte ameli avant le 1er octobre : le compteur redémarre au 1er janvier, pas en octobre, donc ce que vous avez déjà versé en 2026 compte dans le nouveau plafond relevé. Et si vos revenus ont baissé cette année, testez votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire : le plafond de ressources est réévalué chaque printemps, et l'exonération est totale.

Pour le reste, la vraie information tient en une phrase : à partir de 2028, vous n'entendrez plus parler des hausses. Elles seront déjà dans le tuyau.