Arrêt maladie : au 15 octobre 2026, deux ans d'indemnités s'évaporent

Le changement d'arrêt maladie du 15 octobre 2026 a été décidé en septembre, publié dans l'indifférence générale, et il tombe maintenant sur des gens déjà malades. Décret n° 2026-866, signé le 16 septembre, paru au Journal officiel du 18. Un mois de préavis pour une mesure qui retire deux années d'indemnisation à une catégorie précise d'assurés : ceux qui sont en affection de longue durée dite non exonérante.

Trois ans deviennent un an. Et comme toujours avec ce genre de texte, le diable est dans le calendrier de transition.

Ce qui change, et surtout ce qui ne change pas

La réforme est ciblée. Elle ne touche pas tout le monde, contrairement à ce que laissent entendre les posts qui tournent depuis une semaine.

Ce qui change au 15 octobre 2026 :

• en ALD non exonérante, la durée maximale de versement des indemnités journalières (IJ) passe de trois ans à un an ;
• ce plafond s'applique immédiatement aux arrêts prescrits à partir de cette date.

Ce qui ne bouge pas :

• hors ALD — le cas le plus fréquent, de très loin — la règle reste de 360 indemnités journalières sur trois ans glissants ;
• en ALD exonérante, celles prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie, le plafond reste à trois ans ;
• le délai de reprise d'activité nécessaire pour rouvrir un nouveau droit reste d'un an minimum, dans les deux régimes.

Autrement dit : si vous vous cassez la jambe en novembre, rien ne change pour vous. Si vous êtes suivi depuis deux ans pour une pathologie reconnue en ALD mais remboursée au taux normal, votre horizon vient d'être amputé des deux tiers.

L'ALD non exonérante, cette catégorie dont personne ne parle

Il faut s'arrêter deux minutes sur ce vocabulaire administratif, parce que c'est lui qui décide de tout.

Une ALD exonérante, c'est une affection inscrite sur la liste réglementaire — diabète, séquelles d'accident vasculaire cérébral, insuffisance cardiaque grave, et une trentaine d'autres — qui ouvre droit à la suppression du ticket modérateur. Prise en charge à 100 % sur les soins liés à la maladie.

Une ALD non exonérante, c'est l'autre moitié du décor. Une pathologie qui nécessite un traitement prolongé et des arrêts de travail de plus de six mois, mais qui ne figure pas sur la liste et reste donc remboursée au taux habituel. Des dépressions sévères, des lombalgies invalidantes, des pathologies rhumatologiques, des suites de chirurgie lourde. Des situations longues, usantes, mal visibles.

Ce sont exactement ces assurés que le décret vise. Ceux qui n'avaient déjà pas le 100 %.

Les trois cas de figure du 15 octobre

La mécanique de bascule est précise, et elle crée des différences de traitement brutales entre deux personnes malades de la même chose au même moment.

1. Arrêt prescrit à partir du 15 octobre 2026 : régime nouveau d'emblée. Plafond un an.
2. Arrêt en cours le 15 octobre mais qui n'a pas encore atteint six mois : il reste sous l'ancien régime jusqu'au jour où il franchit le cap des six mois de prescription. Ce jour-là, il bascule.
3. Arrêt qui dépasse déjà six mois au 15 octobre : il conserve les trois ans jusqu'à son terme.

Conséquence concrète : un salarié arrêté le 1er mai 2026 garde ses trois ans. Son collègue arrêté le 1er août 2026 pour la même pathologie basculera à un an au début de février 2027. Trois mois d'écart dans la date de prescription, deux ans d'écart dans le droit. On a connu des réformes mieux amorties.

À noter aussi, dans le même mouvement législatif : depuis le 19 septembre 2026, un dispositif de sanction s'applique aux arrêts jugés non justifiés par l'état de santé, sur le fondement de l'article D160-4 du code de la sécurité sociale. Deux textes rapprochés, même direction.

3,17 milliards d'euros : le moteur réel

Le gouvernement n'a pas caché l'argument budgétaire. Les chiffres avancés à l'appui du décret donnent la mesure du gisement visé : en 2023, les ALD non exonérantes ont représenté environ 3,17 milliards d'euros d'indemnités journalières pour 401 000 arrêts, avec une progression de l'ordre de 6,4 % par an.

Une enveloppe qui grossit plus vite que les recettes, dans un poste de dépense qui a déjà fait l'objet de plusieurs tours de vis ces dernières années. La logique est assumée : raccourcir la durée indemnisée pour pousser plus tôt vers les autres dispositifs.

Le problème, c'est que ces autres dispositifs ne sont pas interchangeables.

Après douze mois, il reste quoi ?

Le décret ne crée pas un trou noir. Il crée un aiguillage, avec des voies plus ou moins carrossables.

• Le temps partiel thérapeutique : jusqu'à un an supplémentaire d'indemnisation partielle. Encore faut-il un poste compatible et un employeur coopératif.
• La pension d'invalidité : elle suppose une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain. Le critère est strict, et beaucoup d'ALD non exonérantes invalidantes passent juste à côté.
• Le maintien de salaire par l'employeur : variable selon la convention collective, souvent limité dans le temps, parfois inexistant.
• Les conventions de prévention et d'accompagnement avec les services de prévention et de santé au travail, pour organiser un retour progressif.

L'angle mort est là : entre la fin des IJ à douze mois et une invalidité refusée faute d'atteindre les deux tiers, il existe un espace où l'assuré n'a plus de revenu de remplacement et n'est pas en état de reprendre. C'est précisément ce que redoutent les salariés concernés qui découvrent le texte, et on comprend pourquoi.

Contester : deux mois, pas plus

Un point pratique, souvent ignoré. Un assuré qui estime que sa durée d'indemnisation a été mal calculée — mauvaise qualification de l'ALD, date de prescription erronée, décompte des IJ contestable — dispose de deux mois pour saisir la commission de recours amiable de sa caisse.

Deux mois à compter de la notification. Le délai court même si vous êtes alité. Après, la voie contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire reste ouverte, mais c'est plus long et plus lourd.

Deux réflexes utiles d'ici là :

• demander à son médecin de vérifier si la pathologie peut relever d'une ALD exonérante — le classement n'est pas toujours fait avec rigueur, et il change tout ;
• faire éditer son relevé d'indemnités journalières pour connaître sa date exacte de prescription initiale, celle qui détermine dans quel des trois cas de figure on tombe.

Et maintenant

La réforme n'a pas encore produit de contentieux visible : elle n'est pas appliquée. Les premiers refus de prolongation d'IJ sous régime nouveau tomberont au printemps 2027, pour les arrêts qui auront franchi leurs douze mois. C'est à ce moment-là que le dispositif se jugera, dossier par dossier, et que l'on saura si l'aiguillage vers le temps partiel thérapeutique et l'invalidité absorbe vraiment le flux.

En attendant, un conseil qui vaut plus que tous les commentaires : regardez la date de prescription de votre arrêt. C'est le seul chiffre qui décide.