Dernière mise à jour : 4 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GolemTech (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des services numériques de la gamme Loyal Suite proposés par le Prestataire : LoyalSite (site web), LoyalCard (carte de fidélité), LoyalStars (gestion des avis Google) et LoyalVoice (assistant téléphonique IA), séparément ou réunis dans le Pack Loyal Suite.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Golem Tech
Entrepreneur individuel — Jihan Trocchia
31 rue Basly, 92230 Gennevilliers, France
SIRET : 818 805 202 00038
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Email : contact@golemtech.ovh
Téléphone : 06 21 59 46 59
Le Prestataire propose les services suivants, destinés principalement aux commerces de proximité :
Pour les services impliquant le traitement de données personnelles des clients du Client (LoyalCard, LoyalStars, LoyalVoice), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Certains services peuvent être indiqués comme « à venir / prochainement » sur la page d'offre : ils ne sont alors pas commercialisés et ne donnent lieu à aucun paiement.
Les services sont proposés en abonnement mensuel aux tarifs suivants (TVA non applicable, article 293 B du CGI — prix nets) :
Les frais d'installation et de paramétrage s'élèvent à 290 € (facturés une seule fois pour un service souscrit seul, offerts avec le Pack Loyal Suite). Les modifications de site après le premier mois sont facturées 50 € par intervention, sauf accord contraire. Un nom de domaine peut être proposé en option (~12 € / an selon l'extension).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La souscription s'effectue en ligne via la page de paiement dédiée. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de paiement sécurisé conforme PCI-DSS.
Le Client autorise le prélèvement automatique mensuel du montant de l'abonnement sur le moyen de paiement enregistré.
En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site du Client après notification par email.
Une facture est émise automatiquement par Stripe après chaque prélèvement et envoyée à l'adresse email fournie lors de la souscription, conformément à l'article L441-9 du Code de commerce.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion Stripe ou en contactant le Prestataire par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
En cas de résiliation, le ou les services concernés (site, carte de fidélité, gestion d'avis, assistant téléphonique) seront désactivés à l'expiration de la période payée. Le Prestataire conserve les données associées pendant 30 jours après désactivation, permettant une réactivation sans perte, puis procède à leur suppression ou restitution conformément au DPA.
Clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel) : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande par email à contact@golemtech.ovh. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement. Si le Client a expressément demandé le début de l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, le montant dû au Prestataire est proportionnel à la durée d'utilisation effective du service.
Clients professionnels (commerçants, auto-entrepreneurs, sociétés) : Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, à titre commercial, GolemTech accorde une période d'essai de 14 jours à compter de la souscription, durant laquelle le Client professionnel peut demander le remboursement intégral de son premier paiement en écrivant à contact@golemtech.ovh.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Le Client est propriétaire du contenu qu'il publie sur son site (textes, images, logos). Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du code source, du design et des templates utilisés.
En cas de résiliation, le Client peut demander l'exportation de son contenu dans un délai de 30 jours.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou perte de données. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par le Client sur son site.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes de réseau, décisions gouvernementales ou défaillance de l'hébergeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation CNPM — cnpm-mediation-consommation.eu.