Accord de traitement des données (DPA)

Annexe RGPD aux Conditions Générales de Vente · Version du 4 juin 2026

Le présent accord s'applique dès lors que le Client souscrit à un service traitant des données personnelles de ses propres clients (LoyalCard, LoyalStars, LoyalVoice). Il complète les CGV et la politique de confidentialité et est réputé accepté lors de la souscription. Un exemplaire signé peut être demandé à contact@golemtech.ovh.

Article 1 — Parties et rôles

Le Client (le commerçant) est le responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients. GolemTech (Jihan Trocchia, entrepreneur individuel, SIRET 818 805 202 00038, 31 rue Basly, 92230 Gennevilliers) agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 2 — Objet, nature et finalité du traitement

GolemTech traite les données uniquement pour fournir les services souscrits par le Client : gestion d'une carte de fidélité, collecte et réponse aux avis, réception et traitement d'appels téléphoniques. La durée du traitement correspond à la durée de l'abonnement.

Article 3 — Catégories de données et de personnes concernées

Service	Personnes concernées	Données traitées
LoyalCard	Clients du commerçant	Prénom, e-mail (facultatif), historique de passages/tampons et récompenses
LoyalStars	Auteurs d'avis	Nom public de l'auteur, contenu de l'avis et de la réponse (données publiques Google)
LoyalVoice	Appelants	Numéro de téléphone, contenu/objet de l'appel, éventuel enregistrement ou transcription

Aucune donnée sensible (art. 9 RGPD) n'est traitée dans le cadre nominal des services.

Article 4 — Obligations de GolemTech (sous-traitant)

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, GolemTech s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (la souscription et le paramétrage valant instructions), sauf obligation légale ;
garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes habilitées, tenues au secret ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 5 ;
respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (article 6) ;
assister le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) ;
aider le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (AIPD) le cas échéant ;
au choix du Client, supprimer ou restituer les données en fin de contrat (voir article 7) ;
mettre à disposition du Client les informations nécessaires et permettre des audits raisonnables.

Article 5 — Mesures de sécurité

Chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ;
Hébergement en Union européenne (OVHcloud, France) ;
Accès authentifié et restreint aux données ;
Sauvegardes régulières ;
Cloisonnement des données par Client.

Article 6 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise GolemTech à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, soumis aux mêmes obligations de protection des données :

Sous-traitant	Rôle	Localisation / garanties
OVHcloud	Hébergement	France (UE)
Stripe Payments Europe	Paiement	UE ; données de paiement non stockées par GolemTech
Brevo (Sendinblue)	Envoi d'e-mails	UE (France)
Google (Business Profile)	Avis — LoyalStars	Hors UE ; clauses contractuelles types (CCT)
OpenAI / Anthropic	Rédaction IA des réponses	Hors UE ; CCT. Seul le texte de l'avis est transmis, sans donnée d'identification directe ajoutée
Twilio	Téléphonie — LoyalVoice	Hors UE ; CCT

GolemTech informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur, le Client pouvant s'y opposer pour motif légitime.

Article 7 — Fin du contrat

À l'expiration de l'abonnement, GolemTech conserve les données 30 jours (réactivation possible), puis les supprime ou les restitue au Client sur demande, et supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

Article 8 — Violation de données

GolemTech notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (objectif : 48 heures), avec les informations utiles pour permettre au Client de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées.

Article 9 — Cas particulier de LoyalVoice (enregistrement d'appels)

Lorsque le service LoyalVoice enregistre ou transcrit des appels, le Client, en tant que responsable de traitement, s'engage à informer les appelants (message d'accueil indiquant que l'appel est traité par un assistant et, le cas échéant, enregistré) et à disposer d'une base légale appropriée. GolemTech fournit les moyens techniques de cette information.

Article 10 — Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit français et au RGPD. En cas de contradiction avec les CGV sur la protection des données, le présent DPA prévaut.